📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Carte Vista Internationale Prestige (VIP)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des membres titulaires de la Carte Vista Internationale Prestige (VIP), ainsi que les engagements des établissements partenaires.
Article 2 – Définition
Carte Vista Internationale Prestige (VIP) : carte nominative donnant droit à des avantages exclusifs dans les établissements partenaires.
Membre VIP : toute personne physique titulaire d’une carte valide.
Partenaire : tout établissement ayant signé une convention de partenariat avec Vista Internationale.
Article 3 – Conditions d’adhésion
La carte est délivrée sur invitation, parrainage (6 filleuls validés) ou acquisition directe.
Elle est nominative, personnelle et non transférable.
Elle est valable un an à compter de la date d’activation.
Le renouvellement est automatique ou soumis à conditions (renouvellement par parrainage, frais annuels, etc.).
Article 4 – Conditions d’utilisation
La carte doit être présentée avant tout paiement, réservation ou commande pour que les avantages soient appliqués.
En cas d’oubli, les privilèges ne sont pas garantis rétroactivement.
La carte ne peut être prêtée ou utilisée par un tiers. Toute utilisation frauduleuse entraînera sa suspension immédiate sans remboursement.
Article 5 – Avantages et privilèges
Les membres bénéficient notamment de :
Remises fixes (ex. : 10 %) dans les établissements partenaires.
Traitement prioritaire et accès VIP dans les établissements.
Accès à des événements privés (culinaires, culturels, etc.).
Services personnalisés (dégustations, réservations, accueil privé).
Les avantages peuvent varier selon les partenaires et sont soumis à disponibilité.
Article 6 – Obligations des membres
Le membre VIP s’engage à :
Respecter les règles et les conditions de chaque établissement.
Se comporter de manière respectueuse envers le personnel et les autres clients.
Informer à l’avance les partenaires en cas de régime particulier ou allergie alimentaire.
Ne pas abuser des privilèges sous peine d’exclusion.
Article 7 – Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à :
Appliquer strictement les avantages prévus dans la charte de qualité.
Offrir un service conforme à l’image de prestige de la carte.
Garantir la confidentialité, la discrétion, et le respect des normes sanitaires (HACCP, DUERP).
Article 8 – Modifications & Suspension
L’éditeur de la carte se réserve le droit de modifier à tout moment les privilèges, les conditions d’adhésion, ou la liste des partenaires.
Toute modification fera l’objet d’une information préalable par email ou sur l’espace membre.
La carte peut être suspendue ou annulée en cas de manquement aux présentes CGU.
Article 9 – Perte ou vol
En cas de perte ou de vol, le membre doit contacter immédiatement le service client.
Une nouvelle carte pourra être émise, éventuellement avec des frais de réédition.
Un seul remplacement est autorisé par an, et au maximum deux remplacements sont autorisés sur une période de cinq ans.
En cas de dépassement, la carte sera définitivement désactivée, sauf décision exceptionnelle du service client sur présentation de justificatifs.
Article 10 – Responsabilité
Vista Internationale n’est pas responsable de l’inexécution des privilèges en cas de force majeure ou si le partenaire n’est plus affilié.
La responsabilité se limite au montant de l’abonnement annuel, le cas échéant.
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
Les données sont collectées uniquement dans le cadre de l’utilisation de la carte.
Conformément au RGPD, le membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Les données ne sont ni vendues ni partagées à des tiers sans autorisation explicite.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.